Mentions légales

Nom de la société : SPORTECH PERFORMANCE
Numéro de Siret : 81222077000018
Nom du responsable : Ludovic MERAS & Fabien MURILLO
Adresse de la société : 28 impasse de la forge
Adresse du siège social de la société : 28 impasse de la forge

Conditions Générales de vente en vigueur au 01 Janvier 2021 - SPORTECH PERFORMANCE ; 28 impasse de la forge - 69400 ARNAS.
 

 1.      Application et opposabilité des conditions générales de vente 

• Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

2.       Conclusion du contrat 

• Le contrat est conclu dès la prise de rendez-vous du client et dès lors qu'il rempli la fiche client pour la transformation de son véhicule. Pour les commandes de pièces, tout échanges écrit (mail, facebook etc...) est considéré comme un accord entre les deux parties et le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales. Idem pour la location de voiture de sport.

3.       Modification de la commande 

• Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur.  En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable  de  plein  droit  et  sans  mise  en  demeure  d’une  indemnité  de  dédit  équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS . Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

4.       Prix

• Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par SPORTECH PERFORMANCE. Les prix indiqués sont des prix maximum conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui indiqué par SPORTECH PERFORMANCE lors de sa prise de rendez-vous.

5.       Installation des produits / Reprogrammation

• Les installations / reprogrammations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités du planning des rendez-vous. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu par SPORTECH PERFORMANCE n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à l'annulation des commandes / prise de rendez-vous en cours.

6.       Garantie

• Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule. 
• Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons sans frais le véhicule. Toute fois sachez qu'il est tout à fait possible de revenir en configuration d'origine et ce gratuitement une fois sur 5 ans. Au delà de cette période un montant de 150 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.
• Dans le cas ou le véhicule aurait été remis en configuration d'origine par nos soins à la demande du propriétaire du véhicule et que pour diverses raisons, le propriétaire du véhicule souhaites réinstaller la reprogrammation, un montant de 150 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications. 
• Dans le cas ou le véhicule n'appartiendrai plus au propriétaire ayant réalisé les modifications et que pour diverses raisons le nouveau propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation à la suite d'une remise d'origine du véhicule ou remettre le véhicule en configuration d'origine, un montant de 250 Euros TTC sera demandé au nouveau propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications et transfert de dossier.
• La mention satisfait ou remboursé est valable une semaine à compter de la date de livraison et n’est applicable uniquement que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostique, est en parfait état mécanique, qu’il n’ait subi aucune modification avant notre intervention, que les entretiens repris dans le carnet d’entretien du véhicule ont été effectués et qu’il soit démontré que les modifications apportées au véhicule présentent des défauts logiciel. Toutefois un forfait de 250 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule résultant de la remise d’origine logiciel afin de pallier au temps passé sur le véhicule durant l’intervention.
• Aucune pièces moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits.
• Le vendeur ne pourra pas également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits. 

7.       Paiement

• Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client peut payer soit en espèces, soit par monnaie scripturale ( Virement ou Visa). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 Euros.

8.       Réglementation spécifiques aux produits vendus et modifiés

• Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule,  la  mise en place  des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route. Les véhicules après intervention du vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.
• Le véhicule ainsi équipé, modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet.
• Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d' d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
• Les marchandises, prestations et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition.
• L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entrainer la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu.
• L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.
• Garantie constructeur:
  Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite.  Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

• Assurances responsabilité civile
  Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.
• En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

9.       Responsabilité du vendeur

• Définition
  Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur,….

•  Dommages occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés
  La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier :
  - Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique dans un rayon de maximum 20 km de l’entreprise.
  - Lors de l’aller retour du véhicule confié par le client.
  - Lors du remorquage du véhicule confié.